Avoir un poulailler dans son jardin : que dit la loi ?

Avoir un poulailler dans son jardin : que dit la loi ?

Posséder un poulailler avec quelques poules devient une vraie tendance, qui joint le plaisir de la compagnie des gallinacées aux avantages de produire sa propre nourriture. Mais il est nécessaire de respecter quelques règles, autant en terme de nuisances vis-à-vis du voisinage, que de l'urbanisme et autres règles environnementales et sanitaires.

Les règles juridiques

Il n’existe pas de règle concernant la distance minimale entre un poulailler et la limite de votre terrain. Néanmoins, les nuisances sonores restent interdites à tout un chacun : “Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. “ (Code de la santé publique, article R1334-31)
De plus, comme avec tout animal de compagnie, c’est votre responsabilité civile qui est engagée en cas de problème dû à vos poules : “ Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. “ (Code civil, article 1243). Vos poules ne doivent pas sortir de votre propriété, que ce soit pour se promener sur la voie publique ou pour picorer dans la pelouse du voisin.
Les nuisances olfactives “peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage” : “Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.” (Code de la santé publique - Article 26 du règlement sanitaire général).

Les règles d’urbanisme

La loi reconnaît deux types de poulaillers : les poulaillers mobiles et les poulaillers en dur. Les poulaillers mobiles sont des structures légères pouvant accueillir jusqu’à une dizaine de poules. C’est une structure qui ne nécessite aucune déclaration. En revanche, pour les poulaillers en dur, si votre structure fait entre 5 et 20 m², une déclaration en mairie sera nécessaire avant les travaux. Si le poulailler dépasse les 20 m², il faudra même faire une demande de permis de construire.

Les règles du code rural et de la pêche maritime

L’élevage de volailles est autorisé pour tous, si ça reste un élevage d’agrément, pour un usage domestique donc, c’est-à-dire la consommation personnelle d’œufs et/ou de la chair. Un particulier n’a donc pas le droit de vendre le produit de son élevage. Un élevage sera considéré comme professionnel si le nombre de gallinacées atteint les 50 individus de plus de 30 jours et il doit être déclaré aux services compétents.
Depuis 2006, tout propriétaire d’oiseau est tenu de le déclarer à la mairie de sa commune : “Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.” (Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire - Article 1)