En col­la­bo­ra­tion avec les ser­vices de l’État (DDT), le ser­vice de l’urbanisme de la com­mune a pour voca­tion de ren­sei­gner les par­ti­cu­liers et veiller à l’application du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Ses mis­sions sont diverses : accueil du public, orien­ta­tion vers les démarches à effec­tuer, ana­lyse de projets, enre­gis­tre­ment des demandes, pré-instruction des demandes de per­mis de construire et des décla­ra­tions préalables …
Ponctuellement, l’agent du ser­vice urba­nisme peut éga­le­ment être amené à réa­li­ser des mis­sions de ter­rain : suivi de tra­vaux sur le domaine public, état des lieux, etc. Le ser­vice de l’urbanisme ren­seigne aussi les usa­gers sur les ques­tions concer­nant le cadastre. 
Le ser­vice de l’urbanisme est à l’écoute des usa­gers, se tient à leur dis­po­si­tion pour les consul­ta­tions de docu­ments tels que le PLU ou le cadastre et leur four­nit les docu­ments et auto­ri­sa­tions néces­saires afin de leur per­mettre de réa­li­ser leurs travaux.

Quels sont les docu­ments consul­tables et que peut-on deman­der en Mairie ? 

- Le Plan Local d'Urbanisme, en obte­nir un extrait de zonage et une copie de règlement 
- Le cadastre (obte­nir un extrait de matrice cadas­tral, un relevé de propriété)
- Une consul­ta­tion sur la construc­ti­bi­lité d’un ter­rain, le deve­nir des zones situées aux alen­tours ou les projets pré­vus à proximité
- Les pos­si­bi­li­tés d’extension d’une habi­ta­tion : mon projet d’agrandissement est-il réa­li­sable au regard du règle­ment d’urbanisme de la com­mune ? Ai-je suf­fi­sam­ment de sur­face dis­po­nible ? A défaut, quelles autres solu­tions s’offrent à moi ? 
- Savoir si l’on peut implan­ter une pis­cine, un abri de jar­din, construire une ter­rasse, un garage…
 
Mais aussi : com­ment pro­cé­der pour édi­fier une clô­ture, mettre en place des pan­neaux solaires, ins­tal­ler un assai­nis­se­ment autonome... 

LES DÉMARCHES

La Déclaration Préalable (DP)

La décla­ra­tion préa­lable est obli­ga­toire pour les tra­vaux comme l’installation d’une pis­cine, d’une véranda, la construc­tion d’un abri de jar­din, etc.
Il faut comp­ter 3 mois et 1 semaine entre le moment où vous dépo­sez votre dos­sier en mairie et le début des tra­vaux. Ce laps de temps com­prend le délai d’instruction puis l’affichage après acceptation. 
Par exemple, un dos­sier déposé en Mairie le 1^er mars pour un rava­le­ment de façade obtien­dra une réponse au plus tard le 31 mars. Puis, vous devrez affi­cher votre arrêté du 1^er avril au 7 juin. Si aucune oppo­si­tion n’est émise durant cette période, vous pour­rez com­men­cer vos tra­vaux à par­tir du 8 juin. 

Le Permis de Construire (PC)

Le per­mis de construire concerne les tra­vaux plus impor­tants tels que la construc­tion d’un pavillon, une exten­sion supé­rieure à 40 m², etc...
Le délai à res­pec­ter avant de com­men­cer les tra­vaux est de 4 mois et 1 semaine à comp­ter de la date de dépôt de la demande en Mairie. Ainsi, pour com­men­cer vos tra­vaux le 7 novembre, vous devrez dépo­ser votre dos­sier au plus tard le 30 juin. L’affichage doit être visible sur la voie publique et res­ter pen­dant la durée des travaux.
 
Ces deux démarches sont obligatoires. 
  

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Lorsque vous dépo­sez une décla­ra­tion préa­lable ou un per­mis de construire, vous devez signa­ler que les tra­vaux sont ache­vés, en retour­nant en mairie un docu­ment nommé Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce docu­ment est obli­ga­toire (article R 462–1 du code de l’urbanisme) et cer­ti­fie qur les tra­vaux effec­tués sont confomes à l’autorisation délivrée. 
La décla­ra­tion d’achèvement des tra­vaux doit être effec­tuée au moyen du for­mu­laire cerfa n°13408*02 et dépo­sée en 3 exem­plaires en Mairie. 
Il est impor­tant de noter que ce for­mu­laire peut être exigé par le notaire lors d’une vente. Ce docu­ment apporte éga­le­ment une garan­tie au titu­laire de l’autorisation : l’autorisation ne peut plus être contes­tée à l’expiration du délai d’un an sui­vant le dépôt de la DAACT (article R 600–3 du code de l’urbanisme).

Imprimés :

Vous pouvez déposer vos dossiers sur le portail de la Communauté de Communes du Pays de Nemours en copiant le lien suivant dans votre barre de recherche :
https://gnau40.operis.fr/paysdenemours/gnau/#/