Naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit se faire dans les 3 jours suivant l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Le certificat nécessaire est établi par la clinique ou l’hôpital.
Copie d’acte de naissance
Il est délivré par la mairie du lieu de naissance.
Les copies intégrales ou extraits d’acte avec filiation sont délivrés uniquement au titulaire, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants. Indiquer la date de naissance, nom et prénom(s) du demandeur et le lien de parenté du demandeur.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une photocopie de la carte nationale d’identité (recto-verso).
Demande en ligne sur : www.acte-etat-civil.fr
Les extraits simples peuvent être délivrés à tout requérant
Reconnaissance pré ou post-natale
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Se munir d’une pièce d’identité ou d’un passeport et d'un justificatif de domicile (ou résidence) de moins de 3 mois.
Baptême civil
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) est une cérémonie qui n’est pas prévue par le code civil, il est dépourvu de tout fondement juridique et ne crée aucun lien de droit entre les parrains et l’enfant.
La signature de l’acte de baptême des parrains ne les engage que de façon morale et affective vis à vis de l’enfant et de ses parents.
L’acte dressé par le Maire n’a aucun caractère officiel ou authentique, il ne peut en aucune façon servir de preuve juridique devant les tribunaux ou devant les officiers publics tels que les notaires.
Mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves)
Chacun des futurs époux doit :
· donner son consentement (pour les mineurs au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également)
· n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République),
· ne pas être marié ou lié par un PACS par ailleurs (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d’origine).
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.
Acte de mariage
Il est délivré par la mairie du lieu de mariage.
Les copies intégrales ou extraits d’acte avec filiation ne sont délivrés qu’au titulaire, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une photocopie de la carte nationale d’identité (recto verso).
Demande en ligne sur : www.acte-etat-civil.fr
Les extraits simples peuvent être délivrés à tout requérant.
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser leur vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.
Le Pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au service d'état civil de la commune ayant enregistré le Pacs ou au notaire ayant contractualisé le Pacs.
Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.
Conditions sont requises pour conclure un PACS :
- Etre majeur ;
- Etre Français ou étranger (il est possible pour un étranger de conclure un PACS avec un français par exemple) ;
- Ne pas être déjà marié ou pacsé ;
- Ne pas avoir de liens familiaux directs avec son futur partenaire ;
- Un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions.
Les pièces à fournir diffèrent selon la nationalité (française, étrangère).
Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
· une pièce prouvant son identité,
· le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Attestation d’accueil
Document autorisant une personne vivant en France à héberger une personne de nationalité étrangère pour une visite à caractère familial ou privé inférieure à 3 mois.
Cet hébergement est soumis à l’obtention d’un visa délivré par le consulat de France du domicile de l’hébergé.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile de l’hébergeant
Que doit-on fournir ?
– Carte d’identité, passeport, carte de séjour, de résident… de l’hébergeant, en cours de validité
– Titre de propriété ou contrat de location
– 1 justificatif de domicile : quittance d’eau, d’électricité, de gaz, téléphone etc.
– 3 derniers bulletins de salaire du demandeur et / ou tout autre élément de revenu (retraite, allocations chômage)
– Timbre fiscal 30 € à se procurer dans un bureau de tabac ou à la trésorerie
Vous devez nous présenter tous les documents originaux accompagnés des photocopies.
Concernant la personne hébergée :
– État civil complet
– Adresse
– Lien de parenté
– Autorisation parentale des parents si l’hébergé est un enfant mineur
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
La signature du ou des parents devra être légalisée par une autorité locale.
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